Service de devis de déménagement PROFESSIONNELS de Mydemenageur !
Article 1 : objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation
Article 4 : description du service
Identification des transporteurs
Les étapes de la réservation par le demandeur
Les rubriques en accès identifié
Article 6 : modalités d’inscription
Exploitation des informations transmises
Article 7 : gestion des données personnelles
Article 8 : engagements de l’utilisateur
Article 9 : responsabilités de l’utilisateur
Article 11 : obligation des demandeurs professionnels
Article 12 : fonctionnement « PUBLIER UNE ANNONCE »
Article 13 : fonctionnement « PROPOSITION D'OFFRE »
Article 14 : système de questions/réponses
Article 16 : frais et commission Mydemenageur
Pour plus de lisibilité, nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont été modifiées le Mercredi 10 Mars 2021, suite à l’ajout des pages Mentions légales et Politique de protection des données personnelles
la société Solid'R (Marque Mydemenageur), Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient (Morbihan), en France, sous le numéro 839.991.619 et dont le siège social est situé 13 Rue Yves de Kerguélen, 56400 Auray - France (FR), En qualité de détenteur exclusif des droits de la marque Mydemenageur ® et propriétaire des droits du site www.Mydemenageur.com , Ci-après dénommé « La société Solid'R (Marque Mydemenageur) ou Mydemenageur »
le Client, ci-après dénommé le Demandeur, Déménageur ou le Transporteur (ayant tous deux la qualité d’Utilisateur et/ou de Membre) ;
il a préalablement été exposé ce qui suit :
L'accès aux services du site Internet www.Mydemenageur.com (ci-après, "le Site"), site de Solid'R (Marque Mydemenageur) SAS, suppose l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "CGU"). Elles constituent donc un contrat entre Solid'R (Marque Mydemenageur) SAS et l'Utilisateur, dont les modalités pourront être modifiées par Solid'R (Marque Mydemenageur) SAS sans préavis.
Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent de plein droit à toutes prestations réalisées par la société Solid'R (Marque Mydemenageur), dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Mydemenageur, laquelle a pour principal objet la mise en relation par internet de particuliers comme professionnels appelés « Demandeurs » avec des Transporteurs professionnels afin de conclure entre eux des accords de services de transport, conformément aux dispositions de l’article 4 « Description du service » ci-après.
Les présentes conditions d’utilisation ont été mises à la disposition du Demandeur et du Transporteur, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, signifiant que tout accès aux services du site internet www.Mydemenageur.com implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions.
Ces conditions sont toutefois susceptibles de modifications sans préavis.
L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence depuis la première page du Site Internet sus nommé. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entendent définir les règles applicables aux Utilisateurs et aux opérations juridiques portant sur le service d'utilisation du Site www.Mydemenageur.com.
Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.
Les présentes CGU et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.
Le Site dont l'adresse Internet est la suivante : www.Mydemenageur.com, la plateforme, l'outil, désignent l'applicatif www.Mydemenageur.com .
Les termes Utilisateur, l'inscrit, le futur membre désignent l'Utilisateur du Site (ci-après, "l'Utilisateur").
Il peut être :
- un Demandeur (un particulier ou personne morale). Par le terme « Demandeur » il faut entendre toute personne physique ou morale désirant utiliser les services offerts par les Transporteurs sur le Site, afin de comparer, réserver, commander et/ou acheter ou faire commander et/ou acheter tout service proposé par les Transporteurs sur le Site.
- un Transporteur. Par le terme « Transporteur » il faut entendre tout prestataire de transport fournissant les services proposés sur le Site. Ce terme désigne notamment toute société de transport de fret de proximité et interurbain, toute société express spécialisée, et tout transporteur de marchandises national et international, ainsi que déménageur.
La société Solid'R (Marque Mydemenageur) donnera à l'Utilisateur l'accès protégé à la plateforme Mydemenageur à l'aide de son propre mot de passe, afin qu'il accède à sa page d'accueil personnalisée. Tout Utilisateur doit fournir à son inscription une adresse email, un pseudo et un mot de passe personnel.
La plateforme Mydemenageur est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de forces majeures, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. La société Solid'R (Marque Mydemenageur) se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou une partie du Site, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à l'Internet sont de la responsabilité des Utilisateurs.
Les Utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des membres est sous leurs responsabilités. Mydemenageur ne garantit pas leurs qualités ni leurs capacités à comporter des virus.
Le Site www.Mydemenageur.com (https://mydemenageur.com/) agit comme un lieu neutre où les Demandeurs et les Transporteurs peuvent se rencontrer et conclure des accords de services de transport. Il met en relation des “DEMANDEURS” s'identifiant comme étant à la recherche de services de transport et des “TRANSPORTEURS” s'identifiant comme offrant des services de transport directement sur le Site. D'une façon générale les annonces postées par les Demandeurs sont à destination de tous les Transporteurs.
Un Transporteur peut proposer des devis à condition que celui-ci transmette les documents justifiant de son exercice à titre professionnel et sa capacité à contracter, à savoir :
extrait du Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de 3 mois,
licence de transport à jour,
attestation d’assurance et copie de la pièce d'identité en cours de validité de la personne physique du dirigeant.
La transmission des documents se fait par email à l'adresse [email protected] ou par la voie postale à Solid'R (Marque Mydemenageur) SAS 13 Rue Yves de Kerguélen, 56400 Auray.
Mydemenageur se réserve expressément le droit de ne pas donner suite aux demandes d’inscription de transporteurs présentant un dossier incomplet ou ne respectant pas la législation fiscale, douanière et sociale française.
Mydemenageur offre uniquement les moyens nécessaires pour mettre en relation les membres et ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Demandeurs. Les Utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux résultats qui pourraient en découler. Mydemenageur se dégage de toute obligation de résultat. Par conséquent, Mydemenageur n'accepte aucune responsabilité, d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées, lesquelles relèvent de l’entière responsabilité de son auteur.
Mydemenageur permet aux Transporteurs de répondre directement en ligne sur les annonces postées par les Demandeurs en proposant des devis chiffrés. L'accès et la consultation des annonces déposées par les Demandeurs sont en accès public visible par tous les Utilisateurs du Site inscrits ou non sur ce dernier. Mydemenageur ne peut garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité de toutes les offres des Transporteurs apparaissant sur le Site. Ces offres nous sont communiquées sous la seule responsabilité des Transporteurs.
Une certaine qualité des services est cependant exigée aux Transporteurs selon une Charte de qualité à laquelle ces derniers s’engagent à adhérer sans condition. Le contrôle de la qualité des prestations se fera par les avis que les Demandeurs sont invités à donner sur la qualité des services rendus ou sur leur expérience avec les Transporteurs au moyen d’une enquête qualité dont les résultats analysés et conservés par la société Solid'R (Marque Mydemenageur) à l’effet, en cas de manquements d’un Transporteur, envisager de désactiver temporairement ou définitivement le compte Utilisateur de celui-ci.
La réservation après devis accepté du Demandeur auprès du Transporteur sur le Site, appelé aussi "Meilleure offre Mydemenageur", se déroule selon les étapes suivantes :
Le Demandeur publie sa demande de transport sous forme d'annonce gratuitement et sans engagement
Les Transporteurs proposent leurs devis chiffrés sur les annonces qui les intéressent
Après avoir sélectionné un devis, le Demandeur valide sa commande
Un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix de le Demandeur et le prix total du ou des service(s), permet de vérifier le détail de la commande et de la confirmer
Le Demandeur règle les frais de services en ligne en mode sécurisé ou par virement bancaire dans les conditions prévues par les présentes
Le Demandeur reçoit, par courrier électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard 30 minutes après avoir passé commande, sous réserve du bon fonctionnement de sa connexion Internet, une confirmation de sa commande et des consignes, accompagnées de son récapitulatif.
Deux formules de commande sont proposées aux demandeurs et aux transporteurs :
- L’acceptation de la dernière heure valable 24 heures sur le site,
- La formule flexible valable huit (7) jours calendaires sur le site.
Passés ces délais, l’annonce disparaît.
Deux types de rubriques et de services sont accessibles sur le Site :
Il s'agit d'un premier niveau d'information accessible à tous qui ne nécessite pas d'identification, de contacter Mydemenageur ou de s'inscrire au service.
Il s'agit d'un deuxième niveau d'information et de service. Cet accès nécessite une identification. L'Utilisateur s'inscrit sur le Site ou par téléphone.
Une fois l'inscription validée, il dispose des codes d'accès (Pseudo et mot de passe) qui lui permettent d'accéder aux rubriques et services de niveau 2. Le Demandeur peut ainsi publier sa demande en ligne et gérer son annonce. Les Transporteurs peuvent ainsi proposer leurs devis chiffrés sur les annonces et gérer leurs offres soumises.
L'inscription se fait par téléphone ou via un formulaire accessible sur toutes les pages du Site. L'inscription sur le Site est gratuite.
Le Demandeur devra remplir - selon les indications accessibles en ligne-, un formulaire dédié aux Demandeurs particuliers et professionnels mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires.
Le Demandeur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU, sans aucune restriction. Le Demandeur s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.
Le Transporteur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux transporteurs mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à sa demande d'inscription. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires.
Le Transporteur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU, sans aucune restriction. Le Transporteur s'attribuera un identifiant nommé “pseudo” et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits.
L'identifiant sélectionné ne devra en aucun cas permettre aux Utilisateurs d'identifier l'entreprise par son nom de société ou tout autre élément susceptible d'entraîner, d'une manière ou d'une autre, un contact direct avec un autre Utilisateur du Site et qui aurait pour conséquence d'outrepasser Mydemenageur. L’identifiant doit être unique, il ne doit pas être similaire à un identifiant utilisé sur tout autre site/plateforme/réseau social en dehors de Mydemenageur.com.
Mydemenageur se réserve le droit de modifier l'identifiant choisi si, et sans s'y limiter, le Transporteur ne respecte pas cette dernière règle.
Pour que son inscription soit validée, celui-ci doit transmettre les documents prouvant l'existence de sa société à Mydemenageur (voir Article 4 : rubrique “Identification des transporteurs”) Aucune inscription ne sera validée si les documents demandés ne sont pas transmis à Mydemenageur. Toute validation d'inscription se fait à l'appréciation de Mydemenageur qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser sans justification. Il est formellement interdit aux Transporteurs d'utiliser plusieurs comptes pour l'usage d'une seule et même société. Dès la validation de l'inscription, le transporteur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.
L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir irrévocable donné par l'Utilisateur à Mydemenageur de l'exploitation des informations transmises. L'Utilisateur inscrit recevra un message électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant son inscription. Si l'Utilisateur agit et utilise Mydemenageur pour le compte ou au nom d'une personne morale, le membre déclare être dûment habilité à lier cette personne morale à cette convention d'utilisation. Il est réputé engager la société morale qu'il représente.
Mydemenageur ne transmet les coordonnées de l'Utilisateur par email au Transporteur qu'au moment du paiement des frais de service Mydemenageur, nécessaires pour réserver la commande du Transporteur choisi.
L'Utilisateur peut à chaque moment décider de résilier son inscription. Il fera connaître ce souhait à Mydemenageur par email à l'adresse [email protected] ou par la voie postale à Solid'R (Marque Mydemenageur) SAS 13 Rue Yves de Kerguélen, 56400 Auray. Ses informations seront enlevées du Site dans un délai maximum d'un mois après réception dudit email ou courrier.
Toutefois, les informations éditées, transcrites sur support papier et diffusées avant sa demande de fin d'inscription ne peuvent donner lieu à suppression. Mydemenageur se réserve le droit de modifier la présentation des informations autorisées de diffusion, ou de supprimer tout ou une partie des informations.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.
Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations. Un lien dans le Menu (rubrique Mon compte > Mes infos personnelles), disponible lors de l'accès aux services après identification, lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Mydemenageur sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.
Sur ce point, merci de consulter la page Politique de protection des données personnelles.
L'Utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il échange avec les autres Utilisateurs du Site et le personnel de Solid'R (Marque Mydemenageur) SAS dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Mydemenageur :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
- ne perturbent pas le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et ne portent pas atteinte à son intégrité.
- n’ont pas pour but d'outrepasser la plateforme Mydemenageur
A défaut du respect de ces engagements, Mydemenageur sera en droit de dispenser des avertissements, suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.
Mydemenageur se réserve le droit de dispenser des avertissements, désactiver temporairement ou définitivement un compte d’Utilisateur pour toute raison que Mydemenageur estime légitime et ce sans préavis ni aucune justification.
L'Utilisateur est seul juge de l'exhaustivité de l'utilité pour lui des contenus consultés, et s'oblige en conséquence à user des services du Site avec discernement et à supporter les risques qui en découlent.
L'Utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de Solid'R (Marque Mydemenageur) SAS dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Mydemenageur et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur sur le Site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à garantir Solid'R (Marque Mydemenageur) SAS ainsi que ses dirigeants, contre tous recours et toute condamnation de ce chef.
L'Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Solid'R (Marque Mydemenageur) SAS en application du droit en vigueur.
Pour faciliter tout échange avec tout Utilisateur du site et du personnel Solid'R (Marque Mydemenageur) SAS dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Mydemenageur, le Transporteur doit avoir un numéro de téléphone français s'il souhaite collaborer avec un Demandeur français sur le territoire français. A défaut, le Transporteur se charge d'appeler le Demandeur aussitôt l'acceptation de son devis par le Demandeur afin d'établir un premier échange.
Lors de l'inscription sur la plateforme, le Transporteur renseigne une adresse physique de l'entreprise. Si celle-ci est erronée, et sans explication de la part du Transporteur, Mydemenageur se réserve le droit de bloquer le compte du Transporteur sans préavis.
L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l'autorisation expresse, préalable et écrite de Mydemenageur.
Le Demandeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Mydemenageur en cette qualité. Mydemenageur rappelle au Demandeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.
La publication d'une annonce sur le Site est gratuite. Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
Les textes sont susceptibles d'être modifiés par Mydemenageur avant mise en ligne. Mydemenageur se réserve le droit de ne pas publier les annonces ne correspondant pas à la charte éditoriale du Site.
Le Demandeur est averti de la publication de son annonce par un message électronique récapitulant le numéro de référence de l'annonce ainsi que son texte. Il est invité à vérifier son annonce dès la première parution.
Le Demandeur doit renseigner de la manière la plus précise possible sur le Site de Mydemenageur toutes les informations nécessaires à la présentation de l'annonce de demande de transport ; il s'agira notamment de décrire le produit, la marchandise, le volume, la durée de publication de l'annonce ainsi que les contraintes de transport (lieux de chargement et de livraison, heure et conditions de chargement par exemple). Les annonces sont publiées et visibles à l'ensemble des Transporteurs.
Le détail de l'annonce du Demandeur apparaîtra sur le Site sous une catégorie choisie et un numéro de référence de l’annonce avec toutes les informations fournies. Mydemenageur est diligenté par le Demandeur pour informer les Transporteurs dans la limite de l'offre et des données transmises et considérées validées par le Demandeur.
Les membres Transporteurs peuvent proposer leurs offres chiffrées en temps réel sur les annonces qui les intéressent et dès leur publication. Les Transporteurs ont l'obligation d'assumer la transaction en cas de choix définitif par le Demandeur. Mydemenageur insiste sur le fait que tout devis publié vaut un contrat et par conséquent un engagement du Transporteur à réaliser le transport selon les modalités énoncées sur celui-ci. Chaque Transporteur reste responsable des informations saisies.
La proposition ouverte des devis chiffrés se fait au libre arbitre de celui qui fait l’offre, signifiant ainsi les Transporteurs fixent eux-mêmes leurs devis qui s'entendent TTC, c'est-à-dire toute taxes comprises et incluant les frais de service de Mydemenageur.
Les Transporteurs proposent des devis en temps réel. Le Demandeur pourra retenir la meilleure offre c’est à dire, celle qui convient le mieux aux critères dont seul le Demandeur est décideur ; l'offre ne reposant pas uniquement sur le prix le plus bas mais comprend aussi, sans s'y limiter, le délai de livraison, les services associés requis (assurance, manutention, stockage par exemple) ou encore l'évaluation du Transporteur.
Chaque devis chiffré saisi est mise en ligne instantanément et visible par les autres Transporteurs. Tous les devis sont toujours affichés à l'ensemble des Transporteurs désirant répondre à l'annonce. Les Transporteurs ne peuvent prétendre à aucune restriction sur ces informations. Il est du ressort de chaque Transporteur de suivre le déroulement des propositions jusqu'à la clôture des offres.
Pour certaines demandes de transports, la prestation de service de la part des Transporteurs implique des qualifications spécifiques, et le respect de règles strictes de sécurité. Le Transporteur dit avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur relative au transport qui l'intéresse. Mydemenageur ne saurait être tenu responsable d'un manque de respect des aspects juridiques et/ou de la charte qualité de la part d'un Transporteur.
Sauf stipulation contraire, les offres sont soumissionnées en euros (EUR).
Mydemenageur met à la disposition des membres Utilisateurs un espace de communication et d'échanges de messages sous forme de Questions/Réponses afin de conduire au mieux leurs transactions.
Cependant afin de veiller à la sécurité et au bon déroulement des transactions, il est STRICTEMENT interdit aux membres de communiquer entre eux toutes informations qui permettraient d'une manière ou d'une autre un contact et une communication directe telles que :
- Adresse Email
- Nom de société
- Numéro de téléphone, portable et Fax
- Adresse de Site Internet
- Toute autre information de nature à permettre un contact direct entre les parties.
Toutes infractions constatées feront l'objet d'investigations et pourront conduire Mydemenageur à la dispense d'avertissements, à la suspension temporaire du compte de l’Utilisateur et/ou à sa suppression définitive sans préavis et à lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.
En cas de non-respect de la règle susnommée, Mydemenageur ne peut être tenu responsable si les coordonnées rédigées par le Demandeur dans la rubrique « Questions/ Réponses » sont par la suite retrouvables via un moteur de recherche.
Si le Demandeur et/ou le transporteur use d’un moyen pour entrer en contact en dehors de la plateforme avant la réservation du devis en ligne sur Mydemenageur.com, alors Mydemenageur se dégage de toute responsabilité.
Sur Mydemenageur, chaque membre Demandeur a la possibilité d'indiquer au reste des membres comment s'est déroulée une transaction avec un membre Transporteur à partir du moment où les frais de service ont été payés, au travers d’un formulaire dénommé « ENQUETE QUALITE » qui se tient à sa disposition sur le site.
Chaque membre Transporteur possède un Profil d'évaluation qui contient des informations de base le concernant, ainsi que la moyenne des évaluations laissées par les membres Demandeurs avec lesquels il a effectué des transactions. La réputation d'un membre Transporteur est fortement influencée par les évaluations laissées par les Demandeurs qui ont déjà effectué des transactions avec lui.
L'inscription et la mise en ligne des annonces sont totalement GRATUITES. Un Utilisateur Demandeur accepte de payer de façon partielle le devis de l'offre acceptée afin de la réserver, par le versement des frais de service à Mydemenageur. Ce paiement est obligatoire et inévitable si le Demandeur souhaite réserver ce transport et ce, qu’elle que soit la formule de commande choisie (acceptation de la dernière heure valable 24 heures - formule flexible valable huit (8) jours calendaires).
Tous les prix sont proposés TTC (toutes taxes comprises). Le Demandeur recevra les coordonnées complètes (numéro de Siret, numéro de téléphone, nom légal de l'entreprise, etc.) du Transporteur choisi dès le paiement des frais de service aura lieu ou au plus tard 30 minutes après ce règlement auprès de la Banque BNP par le biais du système de paiement Stripe. Le paiement de la commande se fera directement entre le Demandeur et le Transporteur. Le mode de paiement devra être déterminé entre le Demandeur et le Transporteur directement. Mydemenageur ne détient aucune responsabilité concernant le règlement de la commande.
A ce titre il est conseillé au Demandeur de solliciter un contrat de transport auprès du Transporteur, ledit contrat régissant les rapports entre les parties, sans que Mydemenageur ne puisse intervenir.
Dans le cas où le Transporteur choisi n'est plus en mesure d'assurer le transport et annule la livraison de l'article ou le déménagement, Mydemenageur mettra tout en œuvre pour orienter le Demandeur vers d’autres Transporteurs en commande urgente. Mydemenageur se réserve le droit de demander tous justificatifs nécessaires prouvant la raison de l'annulation à l’Utilisateur.
En revanche, en cas d’annulation par le Demandeur de la prestation commandée, les frais de service liés à la réservation sur Mydemenageur.com ne seront pas remboursés.
Mydemenageur se réserve le droit de demander auprès du Transporteur défaillant toutes pièces et éléments utiles.
Mydemenageur n'est pas responsable des différends pouvant subvenir entre le Transporteur et le Demandeur. Il est de leur responsabilité après acceptation de l'offre de trouver un accord commun.
L’inscription sur le Site et l'accès aux annonces ainsi que la participation aux offres sont entièrement GRATUITS pendant la période d'essai de 20 jours du déménageur ou transporteur au-delà, un abonnement de 60 euros TTC est facturer mensuellement et sans engagement.
Le versement des frais de service vaut acceptation sans réserve du devis. Toutefois, ce pourcentage peut varier selon les pays et régions. Mydemenageur se réserve le droit de renoncer à (ou réduire) ses frais de service pour certains Transporteurs dans le cadre d’une campagne de marketing/promotion pour une durée limitée.
Mydemenageur se réserve également le droit de présenter des frais de service réduits dans certains pays. Ces frais seront mentionnés et publiés sur les CGU du Site des pays respectifs. Toutefois, en cas d'absence d'informations, des frais forfaitaire de service de 89€ à partir de 700 euros TTC sur l'offre TTC acceptée sont facturés. Mydemenageur se réserve également le droit de présenter des frais de service réduits dans certains pays. Ces frais seront mentionnés et publiés sur les CGU du Site des pays respectifs. Toutefois, en cas d'absence d'informations, des frais de 16,5% pour les montans inférieur à 700 euros TTC sur l'offre TTC acceptée sont facturés.
L'Utilisateur Transporteur autorise Mydemenageur à percevoir ces frais de service selon détail restant à facturer que Mydemenageur leur communiquera. Le Transporteur s'engage à recevoir de son côté le montant restant de l'offre acceptée. Le Transporteur s'engage à fournir ses services au Demandeur ayant payé les frais de service pour le service convenu. Aussi, le Transporteur devra fournir une facture de sa prestation à première demande du Demandeur.
Mydemenageur se réserve le droit de demander des justificatifs au cas où il y aurait des annulations de transport de la part du Transporteur. Toutefois, ces annulations ne doivent pas se produire plus de trois fois consécutivement. Dans le cas de trois annulations consécutives du Transporteur et estimées injustifiées et/ou abusives, Mydemenageur se réserve le droit de suspendre l’inscription du Transporteur ou le radier de la plateforme sans préavis, comme de lui refuser l'accès à tout ou une partie du service.
En cas de manquements caractérisés du Transporteur à ses obligations contractuelles, tant vis-à-vis des Demandeurs que de Mydemenageur, la société Solid'R (Marque Mydemenageur) SAS se réserve également la possibilité de solliciter des dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi, laquelle, à titre de clause pénale, pourra prendre la forme d’une pénalité financière forfaitaire dont le montant sera préalablement communiqué au Transporteur.
Toute annonce clôturée avec un Transporteur puis annulée, quelle qu’en soit la raison, sera diffusée dans l'onglet "annulations" afin d'en informer le Demandeur. L'annulation d'une annonce retire un point du profil du Transporteur concerné. La comptabilisation des points est automatique et Mydemenageur ne peut en aucun cas intervenir pour modifier cette comptabilisation.
En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Mydemenageur appliquera au Demandeur, à titre de clause pénale, une indemnité d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros.
Le Transporteur autorise dès à présent Mydemenageur à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais forfaitaire de dossier, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 €, cette somme pouvant être augmentée pour être portée au niveau des frais réels de recouvrement justifiés.
Il est rappelé au Transporteur que sa facture est payable comptant et que toute somme non payée dans les 30 jours de sa date porte intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points.
Tout retard de paiement entraîne également à son profit et de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 €, cette somme pouvant être augmentée pour être portée au niveau des frais réels de recouvrement justifiés dont ceux engagés par Mydemenageur.
Mydemenageur ne saurait garantir le règlement des Demandeurs auprès des Transporteurs pour les prestations effectués par eux. Il ne pourrait donc être tenu pour responsable d'un impayé généré par un Demandeur.
Les Utilisateurs sont redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre Site Internet.
Mydemenageur se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son Site.
Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez Demandeur ou Transporteur, vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et toutes autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.
Toute annulation ou modification de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de la société Mydemenageur et doit obligatoirement être formulée par écrit et justifiée. L'annulation de toute commande par le Transporteur ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 48 heures avant la date de prise en charge de l'envoi prévue sur la commande.
Toute annulation abusive, non justifiée, suspecte ou ayant pour but d'outrepasser les services fournis par Mydemenageur entraînent la suspension immédiate sans préavis du compte du Transporteur en cause et l'interdiction d'accès définitive aux services du Site.
Pour chaque annulation de commande, le Transporteur est informé que Mydemenageur se réserve le droit de demander au Transporteur de régler une pénalité à hauteur des frais de service versés par le(s) Demandeur(s). A défaut Mydemenageur pourra procéder à la suspension temporaire de l'inscription du Transporteur ou à la radiation définitive de la société sur la plateforme sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service
Conformément aux dispositions applicables aux Transporteur ci-avant rappelées à l’article 16, En cas de manquements caractérisés du Transporteur à ses obligations contractuelles, Mydemenageur se réserve la possibilité de solliciter des dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi, laquelle, à titre de clause pénale, pourra prendre la forme d’une pénalité financière forfaitaire dont le montant sera préalablement communiqué au Transporteur.
Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le Site ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Mydemenageur, étant à l'origine des services de transport dont l'exécution commence avec son autorisation et selon l'article L121-20-2 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation est exclu pour l'activité de Mydemenageur.
Le Site Mydemenageur ou ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers d'autres Sites web ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à Mydemenageur, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces Sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.
Sans exclure d'autres voies de recours, Mydemenageur se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription des membres, d'y mettre fin et de cesser de leur fournir ses services sans préavis ni aucune justification dans les cas suivants:
a. Si le membre viole tout ou une partie des présentes CGU ;
b. Si Mydemenageur est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et que le membre ne donne pas suite aux demandes d'authentification de Mydemenageur.
c. Si Mydemenageur pense que les agissements des membres sont susceptibles d'engager leur responsabilité, celle de Mydemenageur ou celles des membres.
La société Solid'R (Marque Mydemenageur) SAS est une société indépendante et n'appartient à aucun opérateur logistique ni groupement de Transporteurs.
En aucun cas Mydemenageur ne saurait être responsable de litiges survenant entre les parties (membres), Demandeur et Transporteur ou entre plusieurs membres de même catégorie (Demandeur et Transporteur) et n’ayant pas pour origine directe une inexécution de ses obligations contractuelles rappelées dans les présentes conditions générales.
Les parties s'engagent avant toutes poursuites à un engagement à l'amiable, laissant ainsi Mydemenageur trancher le litige entre elles par la recherche préalable d’une solution transactionnelle.
Tout différend sera soumis au droit français et à la compétence et des Tribunaux Français territorialement compétents.
